(l) (l)
(>°_°<)
(") (")
Source Du TexteTout ce qui est en
italique est pour les enfants majeurs.
Tout ce qui est
souligné est pour les enfants mineurs.
Enfin, si c'est
souligné et en
italique, c'est que cela s'applique pour les majeurs et les mineurs.
Un enfant, ou à défaut sa mère s'il est mineur, peut intenter une action en recherche de paternité envers son père supposé si celui-ci refuse de le reconnaître. Pour que le tribunal accepte de recevoir cette demande, il faut des indices importants et concordants.
Cette action doit être intentée :
- par la mère, dans les deux ans qui suivent la naissance de l'enfant,
- par l'enfant, dans les deux ans qui suivent sa majorité.
Si l'action aboutit, la filiation de l'enfant est établie et celui-ci bénéficie de tous les droits attachés à sa naissance (héritage, etc.).
Si elle n'aboutit pas, l'enfant ou son représentant légal, peut intenter une "action à fins de subsides".
Dans certains cas, la filiation ne peut être formellement prouvée. Une "action à fins de subsides" peut toutefois être engagée par l'enfant, ou la mère s'il est mineur.
Le père éventuel, c'est-à-dire celui qui avait des relations intimes avec la mère au moment de la conception, peut être condamné à participer à l'entretien de l'enfant, même si aucun lien légal de filiation n'est établi.
Cette action est possible jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de 20 ans.